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Quelles autorisations pour installer une pergola ?
Faut-il un permis de construire pour une pergola ?
Faut-il un permis de construire pour une pergola bioclimatique ?
D’après les articles : L 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, c’est la surface au sol couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à demander, mais aussi sa typologie :
- Une pergola autoportée est considérée comme une construction nouvelle
- Une pergola adossée est concernée par le régime des travaux sur construction existante
Nous allons voir dans quel cas il est nécessaire de faire des démarches selon la pergola que vous projetez d’acheter.
Faut-il une autorisation pour installer sa pergola ?
Pour intégrer un élément annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend du type d’annexe dont il s’agit :
- une installation permanente (pergola, abri de jardin, véranda)
- une installation provisoire (tonnelle, piscine hors sol…)
Les caractéristiques et la surface de l’annexe doivent ensuite être prises en compte.
La pergola bioclimatique est une construction permanente aux yeux de la loi. Si vous avez un projet d’installation d’une pergola, cela implique donc de se pencher sur les règles qui encadrent cette installation, vous devez vérifier les dimensions de votre pergola. Selon sa taille, différents cas sont possibles.
Si vous souhaitez installer une pergola, l’obligation ou non de déposer une déclaration de travaux va dépendre en premier lieu du type de pergola que vous souhaitez construire :
Faut-il un permis de construire pour une pergola : pergola autoportée et adossée
Si vous souhaitez installer une pergola, les obligations légales changent en fonction du type de modèle et aussi de sa taille :
- La pergola bioclimatique autoportée dépend du régime des constructions nouvelles.
- Les pergolas adossées relèvent du régime des travaux sur constructions existantes.
Voyons plus en détails les changements que cela provoque et faut-il une autorisation pour une pergola autoportée mais aussi pour une adossée ?
Pergola bioclimatique autoportée d’une superficie de moins de 5 m² au sol
Si votre superficie est inférieure à 5 m², il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation pour l’installation de la pergola. Dans ce cas précis, aucune formalité administrative n’est nécessaire. L’installation de votre pergola est donc possible si vous le souhaitez, sans déclaration préalable.
Pergola bioclimatique autoportée d’une superficie supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
Toutes les pergolas supérieures à une superficie de 5 m² doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux, il est donc indispensable de vous rendre à la mairie de votre commune afin de connaître les règles applicables et retirer les documents nécessaires.
Vous pourrez ainsi faire votre déclaration en mairie une fois tous les documents réunis. Cette procédure est rapide et ne prend que peu de temps.
Pergola bioclimatique autoportée qui dépasse les 20 m²
Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de demander un permis de construire. Vous devrez également vérifier que votre maison ne se situe pas dans une zone réglementée par les bâtiments de France. Auquel cas, cela nécessitera une autorisation supplémentaire auprès de cette organisation.
Donc à partir de 20 m², vous vous verrez dans l’obligation de vous renseigner auprès de la mairie de votre commune pour les règles applicables concernant la pose de votre pergola bioclimatique autoportée.
Faut-il un permis de construire pour une pergola bioclimatique adossée en kit ?
Vous êtes également en droit de vous demander si la pergola adossé subit le même traitement et faut-il un permis de construire pour une pergola adossée ?
Les pergolas adossées dépendent du régime des travaux sur construction existante comme nous le disions précédemment. Il existe deux possibilités pour la pergola bioclimatique adossée : vous devrez déposer une déclaration de travaux si la pergola que vous installez présente une emprise au sol inférieure à 20 m² ou 40 m² selon la localisation de votre habitation.
Dans ce cas, vous serez donc dans l’obligation de vous renseigner en mairie afin de connaître la règle qui s’applique à votre commune.
Déclaration préalable de travaux : comment faire ?
Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13703, ce document est téléchargeable en ligne ou à disposition à la mairie de votre commune, il devra être accompagné de pièces justificatives suivantes :
- Le plan de situation du terrain.
- Le plan de masse (coté dans les 3 dimensions).
- Le plan en coupe précisant le lieu de l’installation de votre pergola bioclimatique par rapport au profil de votre terrain.
- Le plan des façades et des toitures de votre habitation.
- Une image de la représentation de l’aspect extérieur de la construction (plan 3D, ou dessin…) faisant apparaître l’installation projetée de votre pergola bioclimatique autoportée ou adossée.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement de proximité.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain (sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est réalisable).
- Si votre future installation de pergola bioclimatique autoportée se situe dans un environnement dit « sauvegardé » vous devez réaliser une notice décrivant le terrain et présentant le projet d’installation de la pergola (modalités, forme, matériaux, couleurs, etc…)
Vous l’aurez compris, les démarches pour l’installation d’une pergola bioclimatique qu’elle soit adossée (murale) ou autoportée (en îlot) dépendent complètement de vos désirs, de vos attentes en termes de surface et d’aménagement. Réfléchissez à votre projet de pergola et commencez les démarches dès maintenant afin de pouvoir profiter d’une véritable pièce en plus toute l’année.
Si toutefois vous aviez besoin d’informations complémentaires au sujet des autorisations de votre future installation de pergola bioclimatique autoportée ou adossée, notre service client vous viendra en aide.
